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Conditions générales de vente
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Est désignée par le terme « commanditaire » toute personne morale ou physique ayant requis les compétences de Chloé ROGER  pour toute création dans le cadre des compétences d’une graphiste et illustratrice indépendante. Est désignée par le terme « prestataire » Chloé ROGER, graphiste et illustratrice indépendante (SIRET 75 25 85 09 10 00 16). Est désignée par le terme « tiers » toute personne physique ou morale non partie au contrat. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Nature de la prestation » du devis et  ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ. 

1 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

  • Les contenus de ce site (texte, illustrations, graphisme, logo) sont la propriété exclusive de Chloé ROGER. 

  • Toute représentation totale ou partielle de ce site est soumise à l’autorisation préalable, écrite et expresse de Chloé ROGER.

2 - OBJET DU CONTRAT

  • Le contrat établit les relations commerciales entre le prestataire (Chloé ROGER) et le commanditaire.

3 - RELATIONS CONTRACTUELLES

  • Le commanditaire est réputé avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente.

  • La signature du devis vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

  • La remise au prestataire d’un Devis signé, Bon de Commande ou d’une confirmation écrite en conformité avec les termes du devis présenté est obligatoire.

  • Une fois daté et signé par le commanditaire, le devis envoyé par le prestataire a valeur de contrat et d’acceptation de la commande par les deux parties.

  • La réalisation de la prestation mentionnée sur le devis ne commence qu’une fois le devis daté et signé et l’acompte de la prestation parvenus au prestataire.

  • La réalisation sur demande ponctuelle, de postes non inclus au devis fera l’objet d’un chiffrage spécifique qui seras remis en cours d’études.

4 - ENGAGEMENT DES PARTIES

Le commanditaire et le prestataire s’engagent à collaborer activement à l’aide des moyens de communication à leur disposition afin d’assurer le bon déroulement du projet. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance, au fur et à mesure, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

  • Le prestataire s’engage à :

    • Au besoin, intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le commanditaire.

    • Fournir conseil et informations relatifs aux prestations mentionnées sur le devis si nécessaire.

    • Informer de manière régulière et efficace le commanditaire de l’avancée de la réalisation du contrat et ce, notamment, au travers de validations soumises au commanditaire.

    • Garantir que ses créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grévées de droit des tiers pour les utilisations prévues au titre du contrat.

    • Au titre de la confidentialité et pendant la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au commanditaire, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.

  • Pour permettre au prestataire de réaliser sa mission, le commanditaire s’engage à :

    • Fournir un cahier des charges détaillé du projet qu’il ne pourra plus modifier une fois validé par le prestataire, sauf accord des deux parties. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.

    • Remettre au prestataire une confirmation datée et signée en conformité avec les termes du devis.

    • Fournir toutes les ressources documentaires, graphiques et textuelles nécessaires à la bonne réalisation du projet (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés) et disposer des droits nécessaires à leur exploitation.

    • Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.

    • Se conformer aux préconisations techniques et créatives faites par le prestataire.

    • Garantir le prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère de données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le commanditaire.

    • Garantir que les fichiers fournis au prestataire sont excempts de virus et logiciels malveillants.

    • S’engager à être réactif et à répondre rapidement aux propositions et corrections du prestataire

    • Régler dans les délais précisés les sommes dûes au prestataire.

5 - VALIDATIONS

  • Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le commanditaire s’engage à transmettre au prestataire ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email. Il est convenu entre les deux parties que la prise en considération de demande(s) de modification faites par d’autres moyens, notamment oralement, sont laissées à la convenance du prestataire.

  • À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des travaux par le client dans un délai de quinze jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.

  • Les moyens de visualisation des travaux avant leur départ en impression étant nombreux et ne répondant pas aux mêmes normes, le prestataire ne pourra pas être tenue responsable des éventuelles différences entre une visualisation informatique et le résultat final des travaux. Pour un résultat au plus près de la visualisation informatique, un bon à tirer (BAT) est fortement recommandé pour permettre des ajustements.

6 - CONFIDENTIALITÉ

  • Les deux parties s’engagent à garder strictement confidentiels les détails de la réalisation du projet, qu’ils soient techniques, commerciaux, économiques ou de toute autre nature.

7 - PAIEMENT ET LIVRAISON

  • Le paiement est précédé par l’envoi au commanditaire d’une facture rappelant l’ensemble des prestations solicitées ainsi que les sommes dûes par celui-ci.

  • Les factures seront payables en Euros à réception et au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de leur date d’émission.

  • Le prestataire demandera un acompte de 30% du montant total lors de la commande, le solde devant être payé à la livraison.

  • Sont acceptés les paiements par virement bancaire, Paypal et par chèque.

  • Tout retard de paiement au delà de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture ou note de droits d’auteurs, entraînera de plein droit des pénalités de retard. Conformément à la loi, les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Lesdites pénalités s’élèvent à 20% du montant total de la facture par jour de retard.

  • Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au commanditaire.

  • Les projets sans suite sont facturés à 100% de la valeur indiquée sur le devis.

  • L’acompte versé n’est pas remboursable en cas d’annulation du projet.

8 - CONDITIONS DE CESSION DE DROITS ET D’EXPLOITATION

Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9), il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés à la société cliente que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur le devis, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).

  • Toutes les créations génèrent des droits d’auteur régis par le Code de la propriété intellectuelle.

  • Leur montant est relatif à l’utilisation effective de la création par le commanditaire, toute autre utilisation que celle indiquée sur la note d’honoraires sera soumise à des droits supplémentaires et nécessite une nouvelle convention.

  • La création, objet de la commande ne peut être exploitée que dans les conditions définies à ladite commande.

  • Les modifications ou interprétations d’une création graphique ou d’une illustration ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement écrit de Chloé ROGER.

  • La signature ne peut être supprimée sans l’accord du prestataire.

  • Une idée proposée par le client ne constitue pas, en soi, une création.

  • Les fichiers sources (PSD, AI, InDesign non vectorisés, illustrations, croquis...) ne sont pas inclus dans le devis. Les fichiers et données sources crées et utilisées par le prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière.

  • Toutes les œuvres originales restent la propriété du prestataire, de même que les projets refusés.

  • Chaque adaptation différente de l’oeuvre originale fait l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur.

  • Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé.

  • Les droits sont cédés dans un périmètre temporel et géographique définis par un contrat et ne sauraient en excéder cette limite.

9 - DROITS DE PUBLICITÉ

 Au titre du droit moral du prestataire sur sa création, le commanditaire autorise le prestataire à faire mention de cette création comme exemple des réalisations du prestataire sur les documents commerciaux et publicités de ce dernier. Il est convenu qu’en cas d’opération spécifique du commanditaire, et uniquement dans le cadre de la bonne marche de son activité, le commanditaire pourra demander un délai de confidentialité au prestataire qui ne pourra s’appliquer que sur acceptation de ce dernier.

10 - GARANTIES

  • Le commanditaire dispose de 30 jours à compter du jour de la réception des travaux (date d’émission de la facture) pour demander d’éventuelles corrections d’erreurs ou de malfaçons imputables au prestataire. Passé ce délai, la prestation est considérée comme satisfaisante et acceptée dans sa globalité.

  • Les fichiers finaux restent à disposition du commanditaire en cas de perte ou de détérioration éventuelles pour une durée maximale de 90 jours à compter de leur première réception par le commanditaire. Le prestataire n’est plus dans l’obligation de les fournir au-delà de ce délai.